Assurances - recours subrogatoire - subrogation conventionnelle

Le : 02/12/2016

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu les articles 1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ;

Attendu, selon ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action subrogatoire de la société Foyer assurances, l'arrêt énonce qu'en l'absence de production des conditions générales de la police d'assurance du véhicule accidenté, qui seules définissent le contenu des garanties souscrites ainsi que les causes d'exclusion de ces garanties, cet assureur ne justifie pas que son paiement est intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité d'indemnité d'assurance visée par l'article L. 121-12 du code des assurances, et en conséquence la subroger légalement dans les droits de la société Constant Bonivers ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la quittance subrogative consentie par son assurée, dont se prévalait la société Foyer assurances, n'emportait pas subrogation conventionnelle dans les droits de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision "

Civ. 2e, 17 nov. 2016, F-P+B, n° 15-25409 

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