Assurances - réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré

Le : 24/01/2019

L'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à ces questions.

Civ. 2e, 13 déc. 2018, F-P+B, n° 17-28.093

Avocat construction responsabilité civile assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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