Assurances construction - Effet de l’inopposabilité de la prescription biennale

Le : 07/05/2019

L'assureur qui ne peut pas opposer la prescription biennale pour ne pas avoir satisfait au formalisme informatif ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun.

Civ. 3e, 21 mars 2019, FS-P+B+I, n° 17-28.021

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...