Assurances construction : la Police unique de chantier et les recours de la DO,

Le : 18/11/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2011), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 17 juin 2008, pourvoi n° 07-14.245), que la société civile immobilière Salon de Crau (la SCI), maître de l'ouvrage, a, en 1995, chargé de la construction d'un bâtiment à usage industriel, la société GSE, entreprise générale, qui a sous-traité la réalisation du dallage à la société Mendes, laquelle a elle-même sous-traité à la société Fibco, venant aux droits de la société Harex Fibracier industrie, assurée par la société Swisslife assurances de biens, l'étude du dimensionnement et de la composition de ce dallage ; que la société Bureau Veritas, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la MMA) a reçu une mission de contrôle technique ; qu'une police unique de chantier (PUC) assurant les garanties dommages ouvrage et la responsabilité décennale des constructeurs a été souscrite auprès de la société Axa France IARD (société Axa), venant aux droits de la société Union des assurances de Paris ; qu'après la réception intervenue le 7 juin 1996, des désordres, consistant en des fissurations du carrelage se sont manifestés ayant donné lieu à une déclaration de sinistre auprès de la société Axa au titre de l'assurance dommages ouvrage ; que subrogée dans les droits de la SCI qu'elle avait indemnisée de son préjudice, la société Axa a exercé des recours contre les sociétés Fibco et Bureau Veritas, non couvertes par la PUC, et leurs assureurs ;

Attendu que les sociétés Bureau Véritas, Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA) et Mutuelle du Mans IARD assurances Mutuelles (MMAAM) font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Axa, la somme de 1 138 172,55 euros, outre intérêts au taux légal depuis l'assignation introductive et capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ qu'une personne n'a qu'un patrimoine ; qu'en jugeant que la société Axa pouvait être subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage "en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage", quand il résultait de ses propres constatations que cet assureur garantissait également la responsabilité décennale des constructeurs intervenus sur le chantier, de sorte qu'il pouvait se voir opposer les obligations grevant son patrimoine, unique, qu'il avait souscrites en couvrant cette responsabilité, serait-ce en vertu d'une garantie distincte, la cour d'appel a violé l'article 2284 du code civil ;

2°/ que s'éteint par confusion, l'obligation dont une même personne est à la fois créancière et débitrice ; qu'en affirmant que la société Axa pouvait agir, en sa seule qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, à l'encontre des sociétés Bureau Veritas et MMA, quand il résultait de ses propres constatations que la société Axa garantissait la responsabilité décennale des constructeurs en vertu d'une police unique de chantier, de sorte qu'elle était à la fois créancière et débitrice de la garantie décennale dont elle s'était prévalue à l'encontre de la société Bureau Veritas et qu'une telle garantie s'était éteinte par confusion, la cour d'appel a violé l'article 1300 du code civil ;

3°/ que l'établissement de l'obligation de garantie, due par un assureur de responsabilité, n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré, ou même à sa désignation, dès lors qu'il est acquis que le dommage engage la responsabilité de l'un de ses assurés ; qu'en jugeant que la société Axa, assureur ayant indemnisé le maître de l'ouvrage en application de la police unique de chantier, disposait d'un recours pour le tout contre la société Bureau Veritas, contrôleur technique non couvert par la police unique de chantier, et son assureur, les MMA, au motif que ces derniers n'avaient pas désigné les constructeurs auxquels la société Axa aurait dû sa garantie, en tant qu'assureur de responsabilité décennale, ni établi leur responsabilité, quand il résultait de ses propres constatations que les désordres en cause relevaient de la garantie décennale des constructeurs, couverte par la société Axa, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;

4°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise établie non contradictoirement ; que les juges du fond sont tenus de veiller au respect du caractère équitable du procès et de l'équilibre dans l'administration de la preuve ; qu'en se fondant exclusivement sur deux rapports du cabinet Saretec, établis non contradictoirement, pour évaluer les sommes nécessaires à la réparation des désordres, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes et violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu, d'une part, que la société Bureau Veritas et la société MMA n'ayant pas invoqué le principe de l'égalité des armes et de la violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement relevé, sans violer les articles 2284 et 1300 du code civil et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'elle avait indemnisé, la société Axa était fondée à recourir pour l'intégralité des dommages, ainsi indemnisés, à l'encontre du contrôleur technique non couvert par la PUC "

Cass. 3è civ., 6 juin 2012, 11-14939


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