Assurances et faute intentionnelle

Le : 14/09/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées à l'encontre de la société Groupama, l'arrêt retient que M. Y... n'avait pas fait une simple erreur d'appréciation, mais avait fait un choix de construction en connaissance de cause de l'inadaptation des fondations au sol d'assise, sachant qu'elle entraînerait nécessairement les désordres déjà observés par lui en sorte que ceux constatés constituaient au temps de la construction un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire et que la société Groupama était fondée à invoquer sa non-garantie ;

Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que M. Y... avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

cf Cass. 3è civ., 11 juillet 2012, 11-16414

La 3ème chambre de la Cour de cassation a une acception de la faute intentionnelle très favorable aux constructeurs peu scrupuleux.

L'article L113-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que : "Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré"

La Cour de cassation exige pour retenir la faute intentionnnelle, la preuve que l'auteur du dommage ait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.

Autant l'élément intentionnel du résultat paraît indispensable en matière pénale pour caractériser l'infraction.

Autant dans le domaine de l'assurances, gouverné par la notion d'aléa, la certitude pour l'assuré que son action provoquera de façon inéluctable la survenance du dommage devrait suffire pour admettre la non assurance.

C'est ce que semble admettre la 2ème de la Cour de cassation dans un arrêt récent :

"Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2011) et les productions, que la société Marionnaud parfumeries (la société) a souscrit auprès de la société Chartis Europe, venant aux droit de la société AIG Europe (l'assureur) un contrat d'assurance intitulé "responsabilité des dirigeants", garantissant les dirigeants et mandataires sociaux des conséquences pécuniaires découlant de leur responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée commise dans l'exercice de leur fonction ; qu'un avenant a étendu la garantie aux "amendes et/ou pénalités civiles" imposées aux assurés par la législation ou la réglementation à la suite d'une enquête, instruction ou investigation faite par un tribunal ou une autorité administrative ; que la société a fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur le 3 janvier 2005 ; que le contrat est devenu caduc le 15 mai 2005 lors du rachat de la société par la société AS Watson ; que M. X..., directeur général délégué de la société, a été sanctionné par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'une amende de 500 000 euros pour manquement à l'obligation d'information du public, par diffusion d'informations inexactes ; que le recours contre cette décision a été rejeté par la cour d'appel de Paris ; qu'un jugement correctionnel du 9 juillet 2008 a condamné M. X... à une amende de 100 000 euros pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses visant à agir sur le cours des titres sur un marché réglementé ; qu'en application de l'article L. 621-16 du code des marchés financiers l'amende pénale a été imputée sur le montant de celle prononcée par l'AMF ; que M. X... a fait assigner l'assureur afin qu'il soit condamné à prendre en charge ces condamnations, en exécution du contrat ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article L. 113-1 du code des assurances attache à la seule faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré la vertu de décharger l'assureur de son obligation de répondre des dommages causés par la faute de l'assuré, qu'en l'espèce M. Gérald X... faisait ressortir dans ses conclusions que l'AMF lui a reproché un manquement purement objectif et n'a pas caractérisé le caractère intentionnel de ce manquement, et exposait que la condamnation pénale porte sur un délit de diffusion de fausse information distinct qui est juridiquement distinct du délit de fausse information, qu'en se bornant à affirmer que M. Gérald X... a eu la volonté de parvenir à tromper le public sur la situation de la société Marionnaud afin de mieux en négocier la cession, sans répondre aux conclusions de M. X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la faute intentionnelle de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances consiste dans la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu ; que l'arrêt attaqué qui énonce que l'AMF comme le tribunal correctionnel relèvent le caractère intentionnel des fautes commises par M. Gérald X..., et se borne à ajouter que ce dernier a bien eu la volonté de parvenir à tromper le public sur la situation de la société Marionnaud afin de mieux en négocier la cession, que cette faute est l'expression consciente d'une volonté délibérée, prenant appui sur une culture financière sanctionnée par des diplômes et sur une position privilégiée au sein de la société de fournir au public des informations propres à modifier l'appréhension de la situation financière de la société, de valider des opérations que M. Gérald X... savait illégales, que son père soit ou non à l'origine de ces initiatives, sans caractériser aucun agissement de M. Gérald X... manifestant sa volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il s'agit de déterminer si la condamnation administrative dont M. X... a fait l'objet entre dans le champ de la garantie de l'assureur, qui lui oppose l'article L. 113-1 du code des assurances, disposition d'ordre public, selon lequel l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que l'assureur s'est engagé à garantir les dirigeants de la société du règlement des conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à leur encontre, mettant en jeu la responsabilité civile et imputable à toute faute professionnelle, commise dans l'exercice de leurs fonctions de dirigeant ; que le caractère professionnel de la faute commise par M. X... au sens de la police d'assurance n'est pas discutable ; que l'AMF comme le tribunal correctionnel ont relevé le caractère intentionnel des fautes commises ; que M. X... a bien eu la volonté, non pas de se voir sanctionner, mais de parvenir à tromper le public sur la situation de la société afin de mieux en négocier la cession ; qu'il ne s'agit ni d'une faute d'inattention, ou de négligence, ni d'une erreur de fait, mais de l'expression consciente d'une volonté délibérée de fournir au public des informations propres à modifier l'appréhension de la situation financière de la société, de valider des opérations qu'il savait illégales ; qu'une telle attitude est au surplus exclusive du caractère aléatoire du contrat d'assurance ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant apparaître que M. X... avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes, la cour d'appel, répondant aux conclusions par une décision motivée, a pu décider que M. X... avait commis, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l'aléa, excluant la garantie de son assureur "

cf Cass 2è civ., 14 juin 2012, 11-17367

Plutôt que d'attendre que l'Assemblée plénière de la Haute Cour départage les deux chambres, en croisant les doigts pour que son coeur ne balance pas du côté de la 3ème chambre, les assureurs et les plaideurs auraient peut-être plus intérêt, lorsque le litige n'est pas rattachable à une infraction intentionnelle, à se placer non pas sur le terrain de la faute intentionnelle mais sur celui de la faute dolosive prévue par l'article L113-1 al.2 du code des assurances.

La 3ème chambre de la Cour de cassation a retenu, en 2001, la faute dolosive des constructeurs pour écarter le bénéfice de la forclusion décennale cf Cass. 3è, 27 juin 2001, 99-21017 :

"Mais attendu que le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ; qu'ayant retenu que la SCI, maître de l'ouvrage, avait vendu en l'état futur d'achèvement aux époux B... un bien immobilier en commettant un mensonge sur la qualité de ses fondations renforcé par la remise d'une attestation de la société Seara, que la société San Martin avait changé délibérément la nature de ces fondations eu égard à l'absence de facturation, que la société Seara avait commis une faute en attestant de l'achèvement des fondations alors que celles-ci n'étaient pas conformes au descriptif, la cour d'appel a pu en déduire que ces trois entreprises avaient commis une faute dolosive engageant, nonobstant la forclusion décennale, leur responsabilité entière dans la survenance des désordres ;"

Peut-être finira-t-elle, en 2012, par retenir la faute dolosive des constructeurs pour écarter le bénéfice de l'assurance.

Reste à définir et délimiter cette notion de faute dolosive.

En 2001, dans son arrêt susvisé, la 3ème chambre définissait la faute dolosive comme la violation délibérée, même sans intention de nuire, par dissimulation ou par fraude, des obligations contractuelles.

On pourrait compléter par la définition du Dictionnaire LAROUSSE : "faute commise dans l'intention de nuire ou avec la certitude qu'un dommage s'ensuivra".

 


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