Attention au paiement de la dette d'autrui

Le : 21/05/2012

Dans la Cour de cassation décide :

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2010), que, par contrat du 22 mai 2002, les époux X... ont confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison à M. Z... ; que le lot gros-oeuvre a été confié à la société GBR et le lot charpente à la société Charpentes Escaliers Chatillonnais (CEC) ; que les travaux ont commencé en janvier 2003 ; qu'en avril 2003, les époux X... ont fait appel à M. Y..., décorateur, pour l'aménagement intérieur ; que, par lettre du 14 octobre 2003, M. Z... a notifié sa renonciation à la poursuite de sa mission en raison de l'immixtion de M. Y... dans la maîtrise d'oeuvre ; qu'après expertise, les époux X... ont assigné M. Z... et son assureur, la société Souscripteurs des Llyod's de Londres, aux droits de laquelle se trouve la société Lloyd's de France, la société GBR, la société CEC et leurs assureurs en indemnisation de leur préjudice et que des appels en garantie ont été formés ;

 

Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

Attendu qu'ayant constaté que les époux X... demandaient le paiement d'une somme correspondant à des imprévus et à des travaux supplémentaires qu'ils entendaient justifier par la production d'une note de M. A...qui avait dirigé les travaux de reprise, et relevé que l'expert avait procédé à des évaluations réalistes sur la base de devis des entreprises, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que rien ne justifiait que ces évaluations eussent été dépassées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

 

Mais sur le premier moyen, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit :

 

Vu les articles 1376, 1377 et 1236, alinéa 2, du code civil ;

 

Attendu que pour dire que l'infirmation du chef du jugement déféré condamnant les souscripteurs du Lloyd's de Londres in solidum avec M. Z... constituait le titre de remboursement de cet assureur, sa créance portant intérêts à compter de la notification du jugement, l'arrêt retient qu'il convient de condamner les Souscripteurs du Lloyd's de Londres in solidum avec M. Z... à concurrence du plafond de garantie et que les époux X... ne soutenant pas, pour s'opposer à la demande de remboursement de l'assureur, que M. Z... fût le seul bénéficiaire du paiement indu par l'assureur, au-delà du plafond de garantie, rien ne s'oppose à ce que l'obligation de remboursement, résultant de plein droit du présent arrêt, prenne effet ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour le compte de l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas remis en cause les condamnations de M. Z..., a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ayant condamné les souscripteurs du Lloyd's de Londres in solidum avec M. Z... à concurrence de 304 898 euros, il a rappelé que l'infirmation de ce chef du jugement déféré constitue le titre de remboursement des souscripteurs du Lloyd's de Londres, leur créance portant intérêts à compter de la notification du jugement, l'arrêt rendu le 13 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

 

Condamne la société Lloyd's de France aux dépens ; "

cf Cass., 3è civ, 29 février 2012, 10-15128

 

Après avoir infirmé le jugement et mis hors de cause l'assureur, la Cour d'appel, a sur le fondement des articles 1376 et 1377 du code civil ordonné la répétition de l'indû par la victime, à savoir le remboursement de l'indemnité réglée en exécution du jugement ayant condamné l'assureur à garantir son assuré..

La Cour de cassation a considéré qu'il ne s'agissait pas d'un indû dans la mesure où la victime avait droit à cette indemnité et où l'assureur a réglé celle-ci pour le compte du débiteur, son assuré.

Elle a ainsi mis en application l'article 1236 alinéa 2 du code civil qui dispose : "L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.", et les articles susvisés, notamment l'article 1376 du code civil qui vise la réception de quelque chose qui n'est pas dû et l'obligation de la restituer

Donc attention lorsque l'on remet en cause la garantie devant la Cour d'appel sans contester le bien fondé de la créance de la victime à l'égard de l'assuré, il convient non pas de demander le remboursement par la victime, mais par l'assuré seul débiteur à l'égard de celle-ci.

Commercialement parlant, ce n'est pas toujours facile.

 

 


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