Bornage judiciaire - exigence de contiguïté des fonds

Le : 24/01/2019

Une action en bornage judiciaire ne peut être exercée par des propriétaires privés dès lors que leurs fonds respectifs sont séparés par une limite naturelle telle une falaise, l'exigence de contiguïté des fonds faisant défaut.

Civ. 3e, 13 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-31.270

Avocat construction responsabilité civile assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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