CCMI : nullité pour violation des règles d’ordre public - droit du constructeur

Le : 10/12/2018

Le maître de l'ouvrage qui est débouté de sa demande de remise en état des lieux par la démolition d'un ouvrage pourtant quasiment achevé, reste redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées.

Cass. civ. 3, 22 novembre 2018, n° 17-12.537

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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