CCMI : sanction de l’absence de la clause manuscrite des travaux à charge du

Le : 18/07/2018

Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution doivent être décrits par le constructeur et faire l'objet d'une clause manuscrite du maître d'ouvrage, dans laquelle celui-ci reconnaît en accepter le coût et la charge, sous peine de nullité du contrat.

Civ. 3e, 21 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.175

NB seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite ; lesdits travaux ne sont pas mis à la charge du maître d'ouvrage contrairement à ce qu'avait décidé la Cour d'appel

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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