Civil - biens - Prêt à usage d'immeuble : absence d'appauvrissement du prêteur

Le : 31/10/2017


Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.


Civ. 1re, 11 oct. 2017, FS-P+B, n° 16-21.419 

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