Civil - Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé

Le : 26/02/2019

La cassation d'un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu'à restitution, peu important qu'il ait été rendu en matière de référé.

Civ. 2e, 31 janv. 2019, F-P+B, n° 17-28.605

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...

Intérêt à agir d’un syndicat

Seule l'association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice...