Civil - Dénonciation d’une saisie conservatoire de créances : régime de la

Le : 10/04/2018

L'irrégularité affectant l'acte de dénonciation d'une saisie conservatoire de créances, rédigé en méconnaissance de l'article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

Civ. 2e, 22 mars 2018, FS-P+B, n° 16-23.601

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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