Civil - famille -personne - Hospitalisation sans consentement

Le : 03/11/2017

Le juge doit entendre la personne objet de soins psychiatriques sans consentement, sauf motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin ou circonstance insurmontable empêchant son audition.

L'éloignement géographique du patient ne justifie pas son absence d'audition 

Civ. 1re, 12 oct. 2017, FS-P+B, n° 17-18.040

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