Civil - Hospitalisation sans consentement

Le : 03/11/2017

Le défaut de convocation de l'un des curateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure.

Civ. 1re, 11 oct. 2017, F-P+B, n° 16-24.869

# Franz VAYSSIERESavocatpénalistesaintbrieuc

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