Civil - Occupation d’un bien indivis par un indivisaire - trouble manifestement

Le : 26/02/2019

Il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l'usage et la jouissance d'un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires. Le maintien dans les lieux d'un indivisaire ne réglant pas l'indemnité d'occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien marque cette incompatibilité et caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l'expulsion.

Civ. 1re, 30 janv. 2019, F-P+B, n° 18-12.403

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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