Civil - Pouvoirs du Juge de l'exécution

Le : 13/10/2017

Saisie du recours formé à l'encontre du jugement du juge de l'exécution, la cour d'appel n'a pas le pouvoir de réformer ou d'annuler une autre décision de justice.


Civ. 2e, 28 sept. 2017, F-P+B, n° 15-26640 

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