Civil - Responsabilité - Syndicat des copropriétaires et troubles de voisinage

Le : 12/09/2017

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage.

Civ. 3e, 11 mai 2017, FS-P+B+I, n° 16-14339 

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