Civil - restitutions consécutives à l’annulation d’une vente

Le : 28/05/2018

L'annulation d'un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix, mais seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer et non le créancier gagiste qui détenait la chose, aurait-il reçu une partie du prix de vente en sa qualité de créancier.

Civ. 1re, 3 mai 2018, FS-P+B+I, n° 16-13.656

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Responsabilité du syndicat des copropriétaires

Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12...

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...