Civil - sûretés - prêt bancaire - Cautionnement - prescription biennale

Le : 22/09/2017

La prescription biennale du code de la consommation est inapplicable à l'action en paiement qu'exerce la banque contre la caution. En effet, la banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service.


Civ. 1re, 6 sept. 2017, F-P+B, n° 16-15331 

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