Civil - voies d'exécution - Saisie immobilière : publication du commandement

Le : 10/10/2017

À défaut de texte le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière à la requête du créancier n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi.


Civ. 2e, 28 sept. 2017, F-P+B, n° 16-20437 

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