Clause contractuelle excluant la responsabilité solidaire ou in solidum de l’architecte

Le : 28/02/2019

La Cour de cassation confirme que l'architecte est autorisé à prévoir dans un contrat de maîtrise d'œuvre que sa responsabilité ne pourra être engagée solidairement, ou in solidum, avec celle des autres intervenants à l'opération.

Civ. 3e, 14 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.403

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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