Communication de l’incendie aux immeubles voisins : pas de responsabilité pour

Le : 04/03/2019

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil.

Civ. 2e, 7 févr. 2019, F-P+B, n° 18-10.727

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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