Compétence de la cour d’appel pour relever d’office l’irrecevabilité des

Le : 19/06/2018

L'article 914 du code de procédure civile qui donne compétence exclusive au conseiller de la mise en état pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions ne prive pas la cour d'appel de la possibilité de relever d'office cette sanction.

Civ. 2e, 17 mai 2018, F-P+B, n° 15-17.112

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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