Compétence du juge de l’exécution pour examiner la validité d’une transaction

Le : 17/10/2017

L'homologation d'un accord transactionnel, qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire, ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution.


Civ. 2e, 28 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-19184 

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