Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement

Le : 07/05/2019

Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l'auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse, en tant que commanditaire des travaux illégaux, le nu-propriétaire de la parcelle, en tant que bailleur, ainsi que l'usufruitier, en tant que bénéficiaire des loyers et des travaux irréguliers.

Civ. 3e, 4 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.207

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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