Conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire au parent d’un enfant

Le : 09/07/2018

Par deux arrêts, le Conseil d'État a apporté des précisions sur l'application de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

CE 29 juin 2018, req. n° 407087

CE 29 juin 2018, req. n° 408778

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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