Construction - Article 1144 du code civil ancien : obligation de réaliser les travaux

Le : 25/01/2018

Le créancier qui, sur le fondement de l'article 1144 ancien du code civil, a été autorisé judiciairement à réaliser des travaux aux frais du bailleur défaillant et a reçu les sommes nécessaires, s'il ne justifie d'aucun empêchement légitime à l'exécution des travaux, peut être condamné à les réaliser sous astreinte.

Civ. 3e, 21 déc. 2017, F-P+B+I, n° 15-24.430

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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