Construction - Assurance dommages-ouvrage : les obligations de l’assureur et de

Le : 04/04/2018

Le Conseil d'État a rappelé, par un arrêt du 26 mars 2018, certaines règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance.

CE 26 mars 2018, req. n° 405109

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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