Construction - Assurance Responsabilité civile - garantie - fait générateur -

Le : 28/01/2018

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2016), que M. et Mme X..., voisins de Mme Y..., estimant que les fissurations de leur mur de clôture étaient dues aux travaux de remblaiement entrepris par celle-ci en 2004, ont, après expertise, assigné Mme Y...et son assureur, la société Generali IARD, en indemnisation de leurs préjudices

(...)

Vu les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances ;

Attendu que, pour dire la société Generali tenue de garantir Mme Y...d'une partie des condamnations mises à sa charge, l'arrêt retient que, la police d'assurance de la société Generali ayant pris effet en juillet 2007 et le sinistre, constitué par l'apparition des désordres, ayant été dénoncé en octobre 2008 par M. et Mme X..., le fait dommageable au sens de l'article L. 124-5 du code des assurances est survenu pendant la période garantie, peu important que le fait générateur du sinistre constitué par les travaux de remblaiement de la cour du pavillon de Mme Nazzarene Y...soit antérieur à cette prise d'effet ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application »


NB : fait dommageable = fait générateur = date des travaux à l'origine des dommages

Suivant l'article L124-5 du code des assurances, "la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. 

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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