Construction - bénéficiaires des dispositions protectrices du CCMI - associés

Le : 08/02/2018

Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d'une SCI, destinée à assurer la maîtrise d'ouvrage de la construction d'une maison individuelle, n'est pas couvert par les dispositions protectrices de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d'ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction.

Civ. 3e, 25 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 16-24.698

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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