Construction - clause de conciliation préalable et responsabilité légale de l’architecte

Le : 13/06/2019

Dans l'hypothèse d'une action en responsabilité fondée sur l'article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d'architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, est inapplicable.

Civ. 3e, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-15.286

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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