Construction - Contours de l’obligation de délivrance du bailleur

Le : 25/01/2018

Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d'un immeuble loué, n'exonèrent pas le bailleur, tenu d'une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail.

Civ. 3e, 18 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.011

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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