Construction - Empiétement sur le terrain d’autrui - démolition

Le : 25/01/2018

Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive, peu important le caractère minime de l'empiètement, l'absence de gêne occasionnée, la bonne foi des voisins, ou encore l'absence de mesure conservatoire prise par la victime en temps utile.

Civ. 3e, 21 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-25.406

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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