Construction - En l’absence de dépossession définitive, compétence du Juge

Le : 26/01/2018

En l'absence de dépossession définitive, une emprise irrégulière n'a pas pour effet l'extinction du droit de propriété, de sorte que le juge judiciaire est incompétent.

Civ. 3e, 18 janv. 2018, FS-P+B, n° 16-21.993

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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