Construction - Faute dolosive du constructeur

Le : 25/09/2018

L'action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s'analyse en une action contractuelle. Attachée à l'immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs.

Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.627

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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