Construction - faute lourde du constructeur - dol

Le : 24/09/2018

La faute lourde commise par le constructeur n'est pas constitutive d'une faute dolosive en l'absence de caractérisation d'une dissimulation ou d'une fraude.

Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-19.701

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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