Construction - Groupement momentané d’entreprises : résiliation de l’un des

Le : 06/03/2018

La gravité des manquements d'un constructeur peut justifier la résiliation de son engagement, y compris à défaut de respect des formalités contractuelles de sa mise en œuvre.

Civ. 3e, 8 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-24.641

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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