Construction - Immobilier - Notion de perte de la chose louée

Le : 28/03/2018

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur.

Civ. 3e, 8 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.439

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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