Construction - La division d’un lot de copropriété ne fait pas naître un nouveau

Le : 05/02/2018

La division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.

Civ. 3e, 18 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.072

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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