Construction - Les débiteurs de la garantie décennale

Le : 28/03/2018

« L'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage », ce qui peut inclure, selon les stipulations du contrat, l'assistant à maîtrise d'ouvrage, juge le Conseil d'État.

CE 9 mars 2018, req. n° 406205

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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