Construction - Opposabilité d'une clause d'exclusion des malfaçons à l'ouvrage

Le : 04/09/2017

"Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 2016), que Mme X... a confié des travaux de réfection de cheminée à M. Y..., assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la société MAAF assurances ; que, se plaignant de la mauvaise réalisation des travaux, Mme X... a, après expertise, assigné M. Y... et son assureur en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société MAAF assurances ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'assuré n'avait pas prétendu ne pas avoir eu connaissance de la clause d'exclusion figurant dans les conventions spéciales ni contesté les affirmations de l'assureur selon lesquelles il avait reconnu avoir reçu un exemplaire de ces conventions, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la clause d'exclusion était opposable au tiers lésé"

Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-17.229, n° 839 D

il incombe à l'assureur, qui se prévaut de stipulations contractuelles, de démontrer qu'elles ont bien été portées à la connaissance de l'assuré (Cass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.405, n° 1124 D). 

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