Construction - Prescription biennale - action en paiement vendeur d'immeuble à

Le : 09/11/2017

L'action en paiement du vendeur d'immeuble à construire est soumise à la prescription de deux ans, prévue par le code de la consommation, lorsqu'elle est dirigée contre un accédant personne physique agissant à des fins personnelles.


Civ. 3e, 26 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.591


Franz VAYSSIERES avocat droit de la construction Saint Brieuc

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