Construction - réception des travaux - preuve du contradictoire

Le : 18/03/2019

L'exigence du caractère contradictoire de la réception est respectée dès lors que le maître d'ouvrage rapporte la preuve, par tous moyens, que l'entreprise de travaux qui ne s'est pas présentée le jour de la réception a régulièrement été convoquée pour y participer, en temps utile.

Civ. 3e, 7 mars. 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.221

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Droit de la construction - les obligations

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2017), que M. et Mme D... ont conclu avec...

Procédure civile - Prescription

Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction,...

Dommages corporels Indemnisation

Le Conseil d'État précise les modalités d'indemnisation des préjudices subis par la victime...