Construction - réception des travaux - preuve du contradictoire

Le : 18/03/2019

L'exigence du caractère contradictoire de la réception est respectée dès lors que le maître d'ouvrage rapporte la preuve, par tous moyens, que l'entreprise de travaux qui ne s'est pas présentée le jour de la réception a régulièrement été convoquée pour y participer, en temps utile.

Civ. 3e, 7 mars. 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.221

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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