Construction - réception tacite des travaux

Le : 15/03/2019

La Cour de cassation précise que le paiement intégral d'un lot et sa prise de possession par le maître d'ouvrage valent présomption de réception tacite. La « volonté non équivoque » du maître d'ouvrage de recevoir les travaux n'a donc plus à être démontrée, sauf à ce que celui qui conteste la réception tacite prouve que cette volonté fait défaut. La charge de la preuve est renversée sur ce point.

Civ. 3e, 30 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 18-10.197

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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