Construction - réception tacite

Le : 23/05/2019

Dans le prolongement de l'arrêt rendu le 30 janvier dernier, la Cour de cassation confirme qu'en l'absence de réception expresse, la prise de possession et le paiement des travaux par le maître d'ouvrage font présumer sa volonté non équivoque de réceptionner l'ouvrage.

Civ. 3e, 18 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18.13.734

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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