Construction - responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal et du sous-traitant

Le : 20/06/2017

"Mais attendu qu'ayant relevé que la réception avait été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et que le délai de la garantie de parfait achèvement était expiré, la cour d'appel en a exactement déduit que l'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persistait, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves et que la demande présentée contre la société Sogesmi, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Sogesmi sollicitant la garantie de la société DCM ravalement, l'arrêt retient que la société Sogesmi n'est pas fondée à exercer un recours en garantie contre la société DCM ravalement en se fondant sur un rapport d'expertise non contradictoire qui ne lui est pas opposable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 février 2017, 15-29.420, Publié au bulletin 

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