Construction - Responsabilité décennale du fournisseur de matériaux

Le : 18/03/2018

Le fournisseur de matériaux spécifiques, qui donne des instructions techniques précises au poseur, participe activement à la construction, en assumant une mission de maîtrise d'œuvre. Ce faisant, il n'est plus tenu sur le fondement de la responsabilité de droit commun mais prend la qualité de constructeur et répond du désordre qui lui est imputable sur le fondement de la responsabilité décennale.


Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-15.962


Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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