Construction - responsabilité décennale : qualification des désordres

Le : 13/06/2019

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 septembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 mai 2016, pourvoi n° 15-15.899), que M. et Mme X... ont confié à la société VDF, assurée auprès de la société Aviva, la construction d'une maison individuelle ; que la société VDF a sous-traité les travaux de gros oeuvre à M. Z..., assuré auprès de la société Axa ; qu'un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 27 juin 2003 ; que, le 7 mai 2004, la direction départementale de l'équipement a refusé de délivrer un certificat de conformité au motif que le plancher de la construction ne respectait pas les cotes figurant au permis de construire et que le sous-sol était trop enterré ; qu'invoquant un défaut d'altimétrie et des infiltrations en sous-sol, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société VDF, M. Z... et leurs assureurs en réparation de leur préjudice ; que la société VDF a appelé en garantie son assureur ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société VDF en condamnation de la société Aviva à prendre en charge les conséquences de
la condamnation à démolir et reconstruire l'immeuble, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la non-conformité de l'immeuble, seul désordre imputable à la société VDF, soit de nature à rendre l'immeuble de M. et Mme X... impropre à sa destination, étant ici observé qu'ils l'ont toujours habité, et qu'il s'ensuit que ce désordre ne présente pas une nature décennale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision irrévocable de condamner la société VDF à démolir et reconstruire l'immeuble de M. et Mme X... caractérisait l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-28513

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...

Intérêt à agir d’un syndicat

Seule l'association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice...