Construction - responsabilité du notaire - obligation d’information quant au

Le : 08/03/2018

Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d'information, le notaire qui se contente d'une note de renseignement d'urbanisme sans s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d'inondation.

Civ. 1re, 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-27.263

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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