Construction - Travaux modestes sur existant vétuste

Le : 28/03/2018

La garantie décennale doit être écartée lorsque des travaux modestes ont été effectués, car ils ne peuvent être qualifiés d'éléments constitutifs de l'ouvrage. Le manquement au devoir de conseil est également écarté lorsque le maître d'ouvrage connaissait l'état de grande vétusté de l'existant.

Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-13.478

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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